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Extrait du Règlement sur le recours en appel contre les décisions d’octroi de la permanence

7.1 Le Comité d’appel entend les appels dont il est saisi à la suite d’une décision finale en défaveur de l’octroi de la permanence rendue par le recteur ou la rectrice.

7.2 Le Comité d’appel est constitué de dix membres du personnel enseignant, dont les mandats de trois ans sont échelonnés et débutent le 1^er septembre.

7.3 Les nominations faites au terme du processus décrit ci-après sont entérinées par le ³§Ã©²Ô²¹³Ù et le Conseil des gouverneurs.

7.4 Avant le 1^er mars de chaque année, le ou la secrétaire général(e) demande au (à la) président(e) de l’Association des professeur(e)s et bibliothécaires de l’Université ƽÌØÎå²»ÖÐ et au (à la) recteur(-trice) de lui soumettre une liste renfermant au moins deux fois plus de candidats que le nombre de sièges vacants au sein du Comité d’appel.

7.5 Le président de l’Association des professeurs et bibliothécaires de l’Université ƽÌØÎå²»ÖÐ et le recteur remettent la liste de candidats au secrétaire général, qui la soumet au Comité de nomination du ³§Ã©²Ô²¹³Ù. Ce dernier choisit dans cette liste les candidats qu’il recommandera au ³§Ã©²Ô²¹³Ù. Des efforts raisonnables visant à assurer la parité hommes-femmes et la représentation des diverses facultés au sein du Comité d’appel doivent être déployés.

7.6 Pour siéger au Comité, l’employé doit être un membre du personnel enseignant permanent à temps plein de l’Université, être en service actif et pouvoir mener son mandat à bonne fin.

7.7 Le Comité d’appel désigne chaque année un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) choisi(e) parmi ses membres.