Les principes et les mutations de l’expertise dans la culture juridique française : un regard comparé avec le projet de réforme de l’expertise au Québec
Le 27 février 2014, le Groupe de recherche en santé et droit accueillait le professeur de l'Université de Grenoble. Le professeur Vergès a gracieusement accepté de partager ici sa présentation [.pdf] en ligne.
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Le modèle français de l’expertise est imprégné de la culture juridique française. Cette culture est marquée par l’idée que, dans tout litige, il existe une vérité, et que l’objet du procès est de faire émerger cette vérité.
Les règles relatives à l’expertise sont inspirées de cette philosophie. Dans le modèle procédural classique, un expert judiciaire est désigné par le juge et il est chargé de dévoiler la vérité scientifique qui permettra de résoudre le litige. La controverse scientifique est relativement absente de ce modèle.
Pourtant, au cours des dernières décennies, cette culture a subi des mutations sous l’impulsion de nombreux phénomènes : apparition d’incertitudes scientifiques incontournables, développement de l’expertise privée dite « amiable », et création d’une procédure de recherche des preuves entre les parties et avant tout procès (procédure participative).
La conférence proposait donc de présenter les grands principes qui dominent le droit de l’expertise en France et les mutations contemporaines de ce mode de preuve. Elle a mis ces règles en perspective avec le projet de réforme de l’expertise au Québec.
Le principe de précaution devant le juge civil
14 mars 2013
Mathilde Boutonnet, Maître de conférences en droit privé and holder of the Chaire CNRS droit de l’environnement at Université Aix-Marseille, gave a workshop on the treatment of the precautionary principle by the civilian judge applying private law principles.
In addition to addressing the use of the precautionary principle in the context of environmental liability, Prof. Boutonnet discussed the application by civilian judges of this principle to private litigation involving issues of health and safety.
She demonstrated that the precautionary principle has a role in both prevention and reparation in private law matters affected by scientific uncertainty as risks to environment and health.
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Le principe de précaution est un principe reconnu dans la Charte de l’environnement en droit français. Son article 5 dispose: « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Il en résulte que, au regard du texte constitutionnel, le principe de précaution concerne la prise de décision publique dans un contexte d’incertitude scientifique.
Pourtant, depuis plusieurs années, le juge civil français n’hésite pas à l’appliquer dans les rapports entre personnes privées en cas de risque sanitaire en droit de la responsabilité civile. Il en fait même une application originale : le principe de précaution permet de renforcer la réparation du préjudice et d’améliorer sa prévention.
C’est cette double tendance de la prévention et de la réparation des préjudices dans le domaine sanitaire que cette conférence propose de démontrer, à la lueur de la place du principe de précaution dans la jurisprudence française civile.
