Qu鈥檈st-ce que le syst猫me de notification de violation du droit d鈥檃uteur de 平特五不中 (CINS) et quels types d鈥檃vis couvre-t-il ?
Il s鈥檃git d鈥檜n syst猫me automatis茅 qui g猫re des avis concernant le t茅l茅chargement et le partage ill茅gal de fichiers prot茅g茅s par le droit d鈥檃uteur, tels les films ou la musique, conform茅ment 脿 la Loi canadienne sur la modernisation du droit d鈥檃uteur. Veuillez vous r茅f茅rer aux obligations de 平特五不中 ci-dessous. Pour d鈥檃utres renseignements sur听le droit d鈥檃uteur en g茅n茅ral et les meilleures pratiques 脿 平特五不中, veuillez consulter le /copyright
Quelles sont les obligations de 平特五不中 en tant que fournisseur de services Internet?
En vertu du r茅gime d鈥檃vis et avis de la Loi canadienne sur la modernisation du droit d鈥檃uteur (Loi sur le droit d鈥檃uteur, L.R.C. 1985, ch. C-42), en tant que fournisseur de services Internet, l鈥橴niversit茅 平特五不中 est tenue de听:
- Transmettre tout avis de violation, re莽u de la part des titulaires du droit d鈥檃uteur, 脿 l鈥檌ndividu associ茅 脿 l鈥檃dresse IP indiqu茅e dans l鈥檃vis de violation. L鈥橴niversit茅 doit faire preuve de diligence raisonnable afin d鈥檌dentifier cet individu. Notez toutefois que, dans certaines circonstances, il ne sera pas possible de d茅terminer l鈥檌dentit茅 de l鈥檌ndividu.
- Aviser le titulaire du droit d鈥檃uteur 鈥� la personne ou l鈥檃gence qui a envoy茅 l鈥檃vis 鈥� une fois que l鈥檃vis est transmis; ou les informer que l鈥檃vis n鈥檃 pas pu 锚tre transmis, dans le cas o霉 l鈥檌ndividu ne pourrait 锚tre associ茅 脿 l鈥檃dresse IP sp茅cifi茅e dans l鈥檃vis de violation.
- Conserver tous les enregistrements associ茅s 脿 ces avis pendant 6 mois. Si le demandeur entame des poursuites judiciaires relatives 脿 la violation d茅clar茅e et avise l鈥檌ndividu de son intention avant la fin de ces 6 mois, 平特五不中 doit conserver les avis pendant un an apr猫s le jour ou l鈥檌ndividu a re莽u l鈥檃vis de violation d茅clar茅e.
FAQ pour les titulaires du droit d鈥檃uteur
Comment puis-je soumettre un avis de violation du droit d鈥檃uteur num茅rique 脿 l鈥橴niversit茅 平特五不中?
脡tape 1 - Soumettez votre avis par courriel 脿 copyright-infringement.acns [at] mcgill.ca
Les conditions requises sont les suivantes :
- L'avis doit 锚tre cod茅 utilisant l鈥檜ne ou l鈥檃utre des normes de codage XML lisibles par ordinateur, pour les avis de violation, suivantes :
- sp茅cification d鈥檃vis et messages ACNS 2.0 en utilisant l鈥檜ne des derni猫res versions du sch茅ma XML (v1.0, v1.1, v1.2, v1.3)
- sp茅cification CANACNS (version canadienne de la sp茅cification)
- Sign茅 avec une signature PGP valide.
Pour des informations sur l鈥檕btention de logiciels gratuits vous permettant de signer votre r茅clamation, consultez le site web de protection de la vie priv茅e GNU 脿 l鈥檃dresse suivante听:听 - Le contenu XML doit 锚tre complet et contenir des donn茅es valides.
- Vous devez inclure une adresse courriel dans le champ De du courriel.
- Le contenu de l'avis doit 锚tre inclus dans le corps du courrier 茅lectronique et ne pas 锚tre joint en tant que fichier s茅par茅.
脡tape 2 - Entrez votre identifiant d'avis de 平特五不中 et soumettez-le pour traitement
Le CINS validera le format de l鈥檃vis que vous avez soumis et vous enverra une r茅ponse par courriel. Si votre avis r茅pond aux exigences, on vous donnera un num茅ro d鈥檌dentification d鈥檃vis, qui sera n茅cessaire pour entrer dans le syst猫me CINS et continuer le processus. Des informations d茅taill茅es seront fournies dans le courriel.
Comment vais-je savoir que mon avis contre la violation du droit d鈥檃uteur num茅rique a 茅t茅 trait茅e?
L鈥橴niversit茅 平特五不中 vous enverra par courriel une confirmation de la r茅ception de votre avis ainsi que tout d茅tail pertinent 脿 son statut. 平特五不中 enverra 茅galement des avis de mise 脿 jour au titulaire du droit d鈥檃uteur si le statut change ou s鈥檌l en fait la demande.
FAQ pour la communaut茅 mcgilloise
Qui peut recevoir un avis du syst猫me de notification de violation du droit d鈥檃uteur de 平特五不中?
Quiconque utilise le r茅seau informatique de 平特五不中 鈥� 茅tudiants, professeurs, employ茅s, anciens 茅tudiants et retrait茅s 鈥� est responsable d鈥檃gir conform茅ment 脿 la Loi canadienne sur le droit d鈥檃uteur et 脿 la politique de 平特五不中 sur l鈥檜tilisation responsable des ressources en technologie de l鈥檌nformation de 平特五不中. Si vous utilisez ou si vous avez 茅t茅 identifi茅 comme ayant utilis茅 le r茅seau de 平特五不中 pour t茅l茅charger ill茅galement du mat茅riel prot茅g茅 par des droits d鈥檃uteur, vous pouvez recevoir un avis de violation.
脌 quoi ressemblera l鈥檃vis de violation des droits d鈥檃uteur?
Veuillez vous r茅f茅rer au lien suivant pour afficher l鈥檈nt锚te de courriel standard et le texte pour les avis de violation : 脡chantillon avis de violation du droit d鈥檃uteur
Que dois-je faire si je re莽ois un avis de violation du droit d鈥檃uteur?
Veuillez noter qu鈥檌l n鈥檡 a rien dans l鈥檃vis qui prouve que la r茅clamation est justifi茅e. Une proc茅dure judiciaire devrait avoir lieu pour justifier celle-ci. Vous n鈥櫭猼es pas tenu de r茅pondre 脿 un avis de violation et vous 锚tes invit茅 脿 ne pas cliquer sur les liens contenus dans l鈥檃vis sans avoir pr茅alablement consult茅 un avocat. Si vous savez que la r茅clamation est vraie, vous devriez d茅truire le mat茅riel prot茅g茅 par le droit d鈥檃uteur et vous abstenir d鈥檃ctes ill茅gaux 脿 l鈥檃venir. Aucune autre action n鈥檈st requise, 脿 moins qu鈥檜ne proc茅dure l茅gale soit entam茅e par le demandeur. Dans le cas o霉 une proc茅dure est entam茅e par le demandeur, il est conseill茅 de consulter un avocat.
Est-ce que 平特五不中 envoie des informations d茅taill茅es sur le pr茅sum茅 contrevenant au titulaire du droit d鈥檃uteur?
Non. 平特五不中 n鈥檈nvoie aucune information qui pourrait permettre d鈥檌dentifier l鈥檌ndividu associ茅 脿 l鈥檃dresse IP sp茅cifi茅e dans l鈥檃vis de violation du droit d鈥檃uteur. L鈥檃vis de confirmation envoy茅 au titulaire du droit d鈥檃uteur d茅clare seulement que leur avis de violation du droit d鈥檃uteur a 茅t茅 transmis 脿 l鈥檌ndividu concern茅 ou qu鈥檃ucun individu n鈥檃 pu 锚tre identifi茅.
Est-ce que 平特五不中 surveille et prend des mesures contre les violations du droit d鈥檃uteur?
Le syst猫me produit des rapports sur les activit茅s de violation du droit d鈥檃uteur, et 平特五不中 a mis en place une proc茅dure document茅e pour d茅f茅rer les all茅gations r茅p茅t茅es de violation de droit d鈥檃uteur au doyen ou au directeur de d茅partement de l鈥檌ndividu concern茅, en fonction de la situation.
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Additional Resources:
Pour des questions sur d鈥檃utres types de violation du droit d鈥檃uteur et l鈥檜tilisation de mat茅riel prot茅g茅 par le droit d鈥檃uteur dans le cadre de l鈥檈nseignement, de l鈥檃pprentissage et de la recherche 脿 l鈥檜niversit茅, veuillez consulter le Copyright 脿 平特五不中 :
www.mcgill.ca/copyright
Pour plus d鈥檌nformation 脿 propos du r茅gime d鈥檃vis et d鈥檃vis, rendez-vous au :
Consultez la politique sur l鈥檜tilisation responsable des ressources en technologie de l鈥檌nformation:
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