Les enjeux de la fiscalit茅 de la propri茅t茅 intellectuelle: Approche europ茅enne
Conf茅rence CIPP/Lallemand avec Nicolas Binctin, Professeur agr茅g茅, 贵补肠耻濒迟茅s de droit, Universit茅s de Poitiers, Paris II, and Paris 12 UPEC.
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La mise en place d鈥檜ne politique fiscale de la propri茅t茅 intellectuelle en Europe 茅merge durant les ann茅es soixante-dix, en Irlande et en France. Ces politiques fiscales, et en ce sens, les politiques publiques de soutien 脿 l鈥檌nnovation et la cr茅ation, sont des politiques orient茅es non pas vers les cr茅ateurs mais vers les investisseurs. La concurrence fiscale entre les 脡tats europ茅ens est une r茅alit茅 quotidienne au sein d鈥檜n march茅 ouvert, et est particuli猫rement intense.
Les op茅rateurs, notamment s鈥檌ls ont une activit茅 largement d茅mat茅rialis茅e et globalis茅e, peuvent pleinement b茅n茅ficier de cette concurrence fiscale et organiser leur soumission 脿 l鈥檌mp么t au regard de cette comp茅tition inter茅tatique. Les 脡tats 茅dictent les r猫gles, les justiciables les appliquent avec intelligence. Les 脡tats fournissent des aides, notamment des aides fiscales, mais aujourd鈥檋ui contestent le comportement des op茅rateurs 茅conomiques qui tentent de profiter au mieux de ces offres. Apple, Pfizer, Amazon, Google, ou encore Engie, des 芦聽scandales聽禄 茅meuvent le public, sans prendre le temps d鈥檃ppr茅cier l鈥檈nsemble des param猫tres. On d茅couvre la vari茅t茅 de ces solutions fiscales europ茅ennes qui permettent de cuisiner un d茅licieux sandwich n茅erlandais.
Pour appr茅hender cette comp茅tition fiscale et ses effets sur l鈥檕rganisation des portefeuilles d鈥檃ctifs intellectuels des op茅rateurs, il faut se pencher sur l鈥檕rganisation classique qui a pu se mettre en place 脿 l鈥檌nitiative conjointe des 脡tats et des op茅rateurs 茅conomiques. Il est aussi n茅cessaire d鈥檈nvisager le devenir de cette organisation 脿 l鈥檃une des initiatives de l鈥橭CDE (d茅marche BEPS) et de la Commission europ茅enne pour lutter contre l鈥櫭﹔osion de la base fiscale et, enfin prendre le temps de distinguer les enjeux de la fiscalit茅 de la propri茅t茅 intellectuelle de ceux de la fiscalit茅 du commerce 茅lectronique pour appr茅cier l鈥櫭﹙olution du rapport de la fiscalit茅 avec, d鈥檜ne part, la propri茅t茅 intellectuelle et, d鈥檃utre part, la nouvelle 茅conomie.
Le conf茅rencier
Nicolas Binctin est Professeur agr茅g茅 des 贵补肠耻濒迟茅s de Droit, il enseigne le droit des biens, le droit des affaires et le droit de la propri茅t茅 intellectuelle au sein des universit茅s de Poitiers, Paris II, et Paris 12 UPEC. Il est professeur invit茅 de l鈥橝cad茅mie de l鈥橭API et intervient dans de nombreux colloques en France comme 脿 l鈥櫭﹖ranger. Il a publi茅 en 2007 sa th猫se intitul茅e Le capital intellectuel chez Litec, collection Biblioth猫que de droit de l鈥檈ntreprise (tome 75) et un manuel intitul茅 Droit de la propri茅t茅 intellectuelle, chez LGDJ, collection Manuel, dont la quatri猫me 茅dition a 茅t茅 publi茅e en septembre 2016 et, en 2015, un ouvrage intitul茅 Strat茅gie d鈥檈ntreprise et propri茅t茅 intellectuelle chez Lextenso et participe 脿 des publications collectives en France comme 脿 l鈥櫭﹖ranger. Il tient la chronique Propri茅t茅 industrielle du JCP E et la chronique Propri茅t茅 intellectuelle du JCP G. Il intervient aupr猫s d鈥檈ntreprises ou de cabinet d鈥檃vocats en qualit茅 d鈥檈xpert ou de consultant.
Formation d鈥檜n dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire pour une dur茅e de 1,5 h.
