La gestation pour autrui et ses implications en droit belge: De la pratique actuelle vers un éventuel encadrement légal?
The RGHL Annual Lecture in Health and Law, hosted alongside University of Montreal’s Canada Research Chair in Collaborative Culture in Health Law and Policy, will be presented by Geneviève Schamps, Professor in the Faculties of Law and Criminology, Medicine, and Public Health at l’Université catholique de Louvain (Belgium). The lecture will be held in French. She will discuss the legal dimensions of surrogacy in Belgium.
Kindly RSVP to rghl.law [at] mcgill.ca.
Abstract
Depuis plusieurs années, la gestation pour autrui fait l’objet de discussions au sein de la société belge. Sans être interdite ou expressément autorisée par le législateur, elle est pratiquée en Belgique et des Belges y ont également recours à l’étranger. Même si une législation fédérale régit les activités de procréation médicalement assistée, dont le don de gamètes ou d’embryons surnuméraires, des incertitudes juridiques existent dans le cadre de la gestation pour autrui. Dans la dernière décennie, un grand nombre de propositions de loi ont été déposées, dans le sens d’une autorisation de la gestation pour autrui, accompagnée d’une interdiction de la commercialisation ou de l’intermédiation. Les modalités des réglementations proposées varient toutefois selon les textes. Cet exposé commentera la pratique de la gestation pour autrui en Belgique et l’appréhension, en droit belge et dans les débats, de questions liées à la portée de l’autonomie des personnes concernées, au regard des droits fondamentaux. L’accès à la gestation pour autrui, l’organisation des relations entre les intervenants, le recours éventuel au mécanisme de la convention et à certaines instances, l’établissement de la filiation, la prise en considération de l’intérêt de l’enfant seront notamment examinés au regard des perspectives législatives.
Speaker
Geneviève Schamps est professeure ordinaire à la Faculté de droit et de criminologie, à la Faculté de médecine et à la Faculté de santé publique de l’Université catholique de Louvain (Belgique). Elle préside l’Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques et dirige le Centre de droit médical et biomédical (UCL). Elle est membre de l’Académie royale de Belgique et préside le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique. Elle préside également le Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux et est membre du Conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Paris). Ses domaines de recherche et d’enseignement sont le droit médical, le droit de la responsabilité civile et le droit pénal, dans une perspective de droit comparé.
This seminar is accredited by a recognized provider for 2 hours of continuing legal education for the Barreau du Québec.
