Le droit priv茅 et les formes actuelles de gouvernance publique
Join us for a Civil Law Workshop with Professor Michelle Cumyn (U. Laval).
The Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law continues its 2016-2018 Civil Law Workshops series, which explore 鈥淟e public en droit priv茅鈥�, with a talk by (Universit茅 Laval).
Abstract
(In French only) Les manifestations contemporaines du public en droit priv茅 traduisent des mouvements contradictoires et entra卯nent une remise en question de son r么le. Deux formes actuelles de la gouvernance publique sont abord茅es聽: les interventions l茅gislatives dans les rapports juridiques priv茅s et la contractualisation de l鈥檃ction publique.
Les derniers si猫cles ont vu le droit 茅tatique s鈥檌mmiscer toujours davantage dans les rapports juridiques priv茅s. Les lois et les r猫glements assortis de sanctions p茅nales sont consid茅r茅s 芦聽d鈥檕rdre public聽禄聽: le droit priv茅 est donc tenu d鈥檈n assurer la sanction. Il est moins port茅 脿 d茅velopper ses m茅canismes propres. On assiste 脿 une 芦聽publicisation聽禄 du droit priv茅.
De source coutumi猫re, le droit priv茅 a d鈥檃bord 茅t茅 con莽u comme obligatoire. L鈥檈ssor du contrat a co茂ncid茅 avec un renversement de son r么le聽: d鈥檌mp茅ratif, il est devenu essentiellement suppl茅tif. Aujourd鈥檋ui plus que jamais, l鈥檃utonomie de la volont茅 fonde les rapports juridiques priv茅s. Paradoxalement, les contrats d鈥檃dh茅sion et autres formulaires sont l茅gion. On pourrait parler d鈥檜ne 芦聽privatisation聽禄 du droit priv茅.
Le d茅ploiement simultan茅 de ces tendances oppos茅es s鈥檈xplique par la tension entre protection et libert茅. Le mouvement s鈥檈ncha卯ne et s鈥檃cc茅l猫re, au point o霉 l鈥檕n peut se questionner sur l鈥檈fficacit茅 des interventions l茅gislatives ponctuelles. Serait-il pr茅f茅rable de r茅tablir le droit priv茅 dans son r么le, en renfor莽ant son caract猫re obligatoire?
En droit public, le mod猫le de la loi fait l鈥檕bjet de critiques, et l鈥櫭塼at a souvent recours au contrat comme outil d鈥櫭﹍aboration et de mise en 艙uvre de cadres normatifs. La contractualisation de l鈥檃ction publique emprunte des formes tr猫s diverses, qui vont bien au-del脿 de la figure famili猫re du contrat administratif. Cette mouvance s鈥檈xplique par la volont茅 de rendre l鈥檃ction publique plus l茅gitime et plus efficace.
Du point de vue du droit priv茅, la r茅f茅rence au contrat s鈥檃v猫re ambig眉e. Il est difficile de se prononcer sur le caract猫re juridiquement contraignant des ententes, sur leur validit茅 et sur leurs effets. Quelles conclusions faut-il tirer de l鈥檌nsuffisance du droit priv茅 en cette mati猫re?
The Civil Law Workshops
In order to promote fundamental research in private law, the Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law initiated the 鈥淐ivil Law Workshops鈥� series, bringing together jurists from Qu茅bec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the 鈥淐ivil Law Workshops鈥� contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law. The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada鈥檚 Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.
Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Qu茅bec and the Chambre des notaires du Qu茅bec.